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Extrait de nos Conditions Générales de Vente

Les prix et les spécifications techniques ci-jointes ne sont valables que pour les conditions prévues aux devis et pour les types de châssis, équipés de pneumatiques de série, normalement catalogués par le constructeur à cette date.

Minimum de facturation : 15 €

Nos marchandises sont agrées au départ et voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont payables à Perpignan et tous les autres modes de règlement ne constituent pas une dérogation à cette règle. En cas de litige, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nos marchandises sont garanties pendant un délai de un an, à dater du jour d’expédition ou d’enlèvement, contre tous vices de fabrication ou de matière. Notre garantie est limitée au remplacement dans nos magasins des pièces défectueuses, les frais de port et d’emballage restent à la charge du client, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages ou pertes quelconques qui pourraient en résulter sans préjudice de l’application de la garantie légale. La garantie devient caduque si des réparations ont été effectuées par une société autre que les Bennes SEMPÉRÉ, sauf si le réparateur a été conseillé par nos soins.

Il est expressément convenu que dans le cas où nos clients font conduire leurs véhicules, nous ne sommes pas responsables personnellement de la conduite desdits véhicules, étant considérés comme préposés de nos clients pendant le temps nécessaire à ces déplacements, nos clients devant de convention expresse prendre au point de vue assurance de toutes natures les dispositions qu’ils jugeront utiles. Nous ne sommes également pas responsables de dommages qui seraient causés par ces véhicules.

Tous nos délais, sans exception ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités de l’entreprise et peuvent subir une prolongation, ils ne peuvent dans aucun cas, donner lieu soit à des dommages-intérêts, soit à la résiliation du marché.

CLAUSE DE PAIEMENT : Nos factures sont payables à la société BENNES SEMPÉRÉ.

En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.

Si les Bennes SEMPÉRÉ ont des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlements. En cas de refus, Bennes SEMPÉRÉ pourra annuler la commande ou résilier la partie restant à exécuter.

Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur facture, une pénalité pourra être appliquée après mise en demeure selon les termes de la loi n° 2008.776 du 04/08/08, sur la base de 3 fois le taux légal alors en vigueur, T.V.A. en sus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts de cette prorogation seront à charge de l’acheteur. De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, T.V.A. en sus outre la pénalité ci-dessus. A défaut de paiement d’un versement à son échéance, le solde de notre créance devient immédiatement et de plein droit exigible, la déchéance du terme étant encourue. Ces conditions sont expresse et il ne peut y être dérogé que par des conditions contraires manuscrites.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les produits et marchandises de la société BENNES SEMPÉRÉ sont vendus sous réserve de propriété. Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n° 80-335 du 12/05/80 et de la loi n° 85-98 du 25/01/85 modifiée par la loi n° 94-475 du 10/06/94.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la société BENNES SEMPÉRÉ pourra revendiquer les produits ou résilier la vente. Les chèques et lettre de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques que peuvent courir ou occasionner lesdits produits.

L’acheteur s’engage dans le cadre normal de son commerce, en cas de revente des produits ou des marchandises livrées par la société BENNES SEMPÉRÉ et ce avant complet paiement du prix à cette dernière, à informer son cocontractant de l’existence  de la clause de réserve de propriété et à aviser la société BENNES SEMPÉRÉ de toutes mesure de saisie au profit d’un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété.

© 2014 - Bennes SEMPERE