CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les ventes de Bennes SEMPÉRÉ (bennes basculantes, vérins compas, pièces détachées et prestations associées) sont conclues selon devis préalable, établi par notre service commercial ou notre service magasin.

Le document détaillant nos conditions générales de vente (modalités de commande, délais de fabrication, garanties, conditions de paiement et de livraison) est disponible sur simple demande auprès de notre équipe.

Pour toute question ou pour recevoir ce document, contactez-nous :

Bennes SEMPERE — SAS au capital social — ZI Polygone Nord, 66000 Perpignan.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de marchandises, pièces et prestations conclue entre BENNES SEMPÉRÉ (« le Vendeur ») et un client professionnel (« l’Acheteur »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

Article 2 – Devis, prix et spécifications

Les prix et spécifications techniques figurant aux devis ne sont valables que pour les conditions prévues à ces devis, pour les types de châssis équipés de pneumatiques de série, tels que catalogués par le constructeur à la date du devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le montant minimum de facturation est de 15 €.

Article 3 – Commande

La commande n’est ferme qu’après acceptation écrite du devis par l’Acheteur. Toute modification demandée après acceptation est soumise à l’accord du Vendeur et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 4 – Délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, en fonction des disponibilités de l’entreprise, et peuvent être prolongés. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à pénalités, ni à annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.

Article 5 – Livraison, enlèvement et transfert des risques

Les marchandises sont agréées au départ de nos locaux et voyagent aux risques et périls du destinataire. L’Acheteur doit vérifier les marchandises à réception et adresser ses réserves motivées au transporteur dans les délais légaux, avec copie au Vendeur.

Article 6 – Véhicules confiés au Vendeur

Lorsque l’Acheteur fait conduire ses véhicules dans nos ateliers, les conducteurs sont considérés comme ses préposés pendant la durée de ces déplacements. Le Vendeur n’est pas responsable de la conduite de ces véhicules ni des dommages qu’ils pourraient causer. L’Acheteur s’engage à souscrire toutes les assurances qu’il juge utiles.

Article 7 – Paiement

7.1 Lieu et modalités. Les factures sont payables à BENNES SEMPÉRÉ, à Perpignan, par virement, prélèvement, carte bancaire, chèque ou lettre de change. L’acceptation d’un autre mode de règlement ne constitue pas une dérogation au lieu de paiement. Un règlement n’est considéré comme effectué qu’à l’encaissement effectif des fonds.

7.2 Échéance. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, dans le respect des délais légaux (art. L441-10 du Code de commerce).

7.3 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, après mise en demeure :

  • des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, TVA en sus, calculées à compter du lendemain de l’échéance ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.4 Impayé et recouvrement. En cas d’impayé bancaire ou de recours à une procédure de recouvrement, l’Acheteur devra rembourser les frais engagés et une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, TVA en sus, en plus des pénalités ci-dessus.

7.5 Déchéance du terme. À défaut de paiement d’une échéance, le solde de la créance devient immédiatement exigible.

7.6 Réclamations. Une réclamation sur le prix, la quantité ou la qualité ne dispense pas l’Acheteur de régler à l’échéance la part non contestée de la facture.

7.7 Garanties de paiement. Si le Vendeur a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’Acheteur, il peut à tout moment exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, il peut suspendre ou annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

7.8 Prorogation. Les frais et intérêts liés à toute prorogation d’effet de commerce sont à la charge de l’Acheteur.

Article 8 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil et art. L624-16 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les marchandises ou résoudre la vente. Le transfert des risques a lieu dès la livraison ou l’enlèvement, indépendamment du transfert de propriété.

 

En cas de revente avant paiement complet, l’Acheteur s’engage à informer son propre acquéreur de cette clause et à avertir immédiatement le Vendeur de toute saisie des marchandises par un tiers.

Article 9 – Garantie

Les marchandises sont garanties un an à compter de la date d’expédition ou d’enlèvement contre tout vice de fabrication ou de matière. La garantie est limitée au remplacement, dans nos magasins, des pièces reconnues défectueuses. Les frais de port et d’emballage restent à la charge de l’Acheteur.

La garantie est exclue en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation ou d’entretien défectueux. Elle devient caduque si des réparations ont été effectuées par une entreprise autre que BENNES SEMPÉRÉ, sauf si le réparateur a été recommandé par nos soins.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le Vendeur n’est responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, immobilisation, etc.). Cette clause s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

Article 10 – Retours

Aucun retour de pièces n’est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les pièces retournées dans leur état d’origine donnent lieu à une retenue de 20 % du montant.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur et de ses contacts pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@bennes-sempere.fr.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.